(3) Afin d’alléger les charges budgétaires qui pèsent sur les pays participants ou les bénéficiaires de l’assistance de l’UE dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la règle de cofinancement ne s’applique pas à la contribution de l’Union concernant les dépenses engagées et payées telles qu’elles figurent dans les comptes annuels du programme pour l’exercice comptable qui commence le 1er juillet 2020 et se termine le 30 juin 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2020/879 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/879
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/879
Versionacte d'origine du 23/06/2020 (CELEX 32020R0879)
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