(4) En raison des retards qui se sont accumulés au début de la période de programmation et d’un nouveau ralentissement de la mise en œuvre des projets causé par la pandémie de COVID-19, l’échéance du 31 décembre 2021 pour la signature de tous les contrats autres que les grands projets d’infrastructure déjà retenus devrait être reportée d’un an, au 31 décembre 2022. Pour les mêmes motifs, il ne faut pas s’attendre à ce que les activités des projets financées par les programmes prennent fin le 31 décembre 2022. Le délai devrait donc être prolongé d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2020/879 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/879
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/879
Versionacte d'origine du 23/06/2020 (CELEX 32020R0879)
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