(5) Du fait des diverses mesures de confinement appliquées par les pays participants, il peut être difficile, voire impossible, pour les autorités d’audit d’effectuer des audits sur place et d’appliquer une méthode d’échantillonnage statistique au cours d’une période donnée. Par conséquent, en ce qui concerne l’exercice comptable compris entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, les autorités d’audit devraient être autorisées à utiliser une méthode d’échantillonnage non statistique.
Règlement d’exécution (UE) 2020/879 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/879
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/879
Versionacte d'origine du 23/06/2020 (CELEX 32020R0879)
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