(6) La sélection des projets peut se faire au moyen d’une attribution sans appel à propositions dans des cas exceptionnels et dûment justifiés dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Il conviendrait de raccourcir les étapes de la procédure que la Commission doit suivre, en n’exigeant pas que la demande présentée à cette dernière porte sur l’intégralité du projet aux fins de l’évaluation de celui-ci.
Règlement d’exécution (UE) 2020/879 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/879
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/879
Versionacte d'origine du 23/06/2020 (CELEX 32020R0879)
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