(10) Afin d’assurer la stabilité financière des organisations de producteurs, l’aide financière de l’Union reçue pour des engagements pluriannuels dans le secteur des fruits et légumes, telles que des actions en faveur de l’environnement, ne devrait pas être récupérée au profit du FEAGA si ses objectifs à long terme n’ont pas pu être atteints en raison de leur interruption au cours de l’année 2020 pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19.
Règlement délégué (UE) 2020/884 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/884
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/884
Versionacte d'origine du 04/05/2020 (CELEX 32020R0884)
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