Règlement délégué (UE) 2020/884 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/884
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/884
Versionacte d'origine du 04/05/2020 (CELEX 32020R0884)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2020/884EUR-Lex →

(12) Conformément à l’article 54, point b), et à l’article 58, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2017/891, le suivi et l’évaluation des programmes opérationnels et des régimes réalisés par les organisations de producteurs et les États membres dans le secteur des fruits et légumes afin d’en évaluer l’efficacité et l’efficience font l’objet d’une évaluation qui doit être notifiée à la Commission au plus tard le 15 novembre 2020. Compte tenu des perturbations dans le fonctionnement des administrations publiques des États membres pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, il convient de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 la période de présentation du rapport relatif à l’exercice d’évaluation 2020 visé à l’article 58 dudit règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0884. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).