Règlement délégué (UE) 2020/884 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/884
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/884
Versionacte d'origine du 04/05/2020 (CELEX 32020R0884)
RéférenceConsidérant 23 du règlement délégué (UE) 2020/884EUR-Lex →

(23) Dans ces circonstances, pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, il est nécessaire de prendre d’urgence des mesures temporaires pour compenser les perturbations du marché. Il s’agit, entre autres, d’autoriser temporairement des modifications à l’objectif d’opérations sélectionnées et des actions de paiement qui ont été menées à bien même si l’ensemble de l’opération n’a pas été pleinement mis en œuvre. Il convient également d’autoriser sans appliquer de sanction la mise en œuvre partielle des opérations de restructuration et de reconversion des vignobles, d’investissement et d’innovation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0884. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).