(25) En ce qui concerne l’aide à la récolte en vert, l’article 22 du règlement délégué (UE) 2016/1149 ne permet pas de pratiquer cette opération pendant deux années de suite sur la même parcelle. Compte tenu des incertitudes quant à la durée et à la gravité de la pandémie de COVID-19, il convient, pour permettre aux producteurs de mieux réguler leur production et d’être mieux à même de s’adapter à la situation du marché sur une période plus longue, que cette restriction soit levée à titre temporaire jusqu’au 15 octobre 2020.
Règlement délégué (UE) 2020/884 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/884
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/884
Versionacte d'origine du 04/05/2020 (CELEX 32020R0884)
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