(26) L’article 26 du règlement délégué (UE) 2016/1149 limite à trois ans l’aide à la constitution de fonds de mutualisation octroyée dans le cadre des programmes de soutien au secteur vitivinicole. Compte tenu de la crise qui sévit actuellement en raison de la pandémie de COVID-19, il est jugé opportun de lever temporairement cette limite de trois ans, afin d’encourager une approche responsable des situations de crise. Il s’agit ainsi de fournir un soutien aux producteurs sur une plus longue période et de renforcer leurs possibilités de préserver leurs revenus en cette période de crise.
Règlement délégué (UE) 2020/884 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/884
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/884
Versionacte d'origine du 04/05/2020 (CELEX 32020R0884)
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