(29) En ce qui concerne les opérations soutenues au titre des articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013, afin d’éviter que les bénéficiaires ne soient pénalisés pour n’avoir pas mis en œuvre leurs opérations, en raison de la crise, sur la surface totale pour laquelle l’aide a été approuvée, il est également nécessaire de déroger temporairement à l’article 54, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2016/1149, de manière que l’aide soit versée, sans pénalité, pour la partie de l’opération mise en œuvre.
Règlement délégué (UE) 2020/884 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/884
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/884
Versionacte d'origine du 04/05/2020 (CELEX 32020R0884)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.