Article considérant 4

(4) Les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs reconnues sont tenues de respecter le critère de reconnaissance de la responsabilité démocratique, sous réserve des exigences énoncées à l’article 17 du règlement délégué (UE) 2017/891. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, premier alinéa, le pourcentage maximal de droits de vote et de parts ou capital détenu par toute personne morale ou physique doit être inférieur à 50 % du total des droits de vote et inférieur de 50 % des parts ou du capital. Pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, il peut s’avérer que certains membres producteurs mettent fin à leur activité; aussi, certaines organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs pourraient ne pas respecter ce critère en 2020. Cette irrégularité pourrait entraîner la suspension ou la perte de la reconnaissance, la suspension du paiement de l’aide, des sanctions pécuniaires et le recouvrement de l’aide financière de l’Union. Compte tenu de ce qui précède, il convient de prévoir, pour l’année 2020, une disposition autorisant que le pourcentage de droits de vote et de parts ou de capital détenu par toute personne morale ou physique puisse être supérieur à 50 % du total des droits de vote et 50 % des parts ou du capital détenu par l’organisation de producteurs. Toutefois, afin d’éviter tout abus de pouvoir de la part de personnes physiques ou morales qui dépassent temporairement ces limites de droits de vote, de parts ou de capital, il est nécessaire que les États membres prennent des mesures pour protéger les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs contre ce type d’abus. Ces mesures peuvent porter sur des décisions concernant l’utilisation de l’aide financière de l’Union et des modifications de programmes opérationnels qui bénéficieraient de manière disproportionnée à des personnes physiques ou morales.