(4) En vue d’alléger la charge qui pèse sur des budgets publics mis à contribution pour faire face à la pandémie de COVID-19, il convient de donner aux autorités de gestion la possibilité exceptionnelle de demander un taux de cofinancement de 100 % pour l’exercice comptable 2020-2021, en conformité avec les crédits budgétaires et sous réserve des disponibilités financières.
Règlement d’exécution (UE) 2020/891 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/891
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/891
Versionacte d'origine du 26/06/2020 (CELEX 32020R0891)
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