Règlement d’exécution (UE) 2020/892 de la Commission du 29 juin 2020 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «béta-cyfluthrine», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Par sa directive 2003/31/CE, la Commission a inscrit la béta-cyfluthrine, en tant que substance active, à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil.

(2) Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent dans l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.

(3) L’approbation de la substance active «béta-cyfluthrine», telle que mentionnée dans l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 octobre 2020.

(4) Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «béta-cyfluthrine» a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission dans le délai prévu par cet article.

(5) Les demandeurs ont présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur.

(6) L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 8 mars 2017.

(7) L’Autorité a communiqué le rapport d’évaluation du renouvellement aux demandeurs et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

(8) Le 9 août 2018, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions sur la question de savoir s’il y a lieu de considérer que la béta-cyfluthrine satisfait aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

(9) L’Autorité a relevé plusieurs préoccupations. En particulier, elle a mis en lumière un risque inacceptable pour les travailleurs qui chargent et sèment les graines de betterave traitées avec de la béta-cyfluthrine. De plus, en ce qui concerne l’application de béta-cyfluthrine dans les champs de pommes de terre et de blé, l’Autorité a mis en évidence un risque élevé pour les résidents, les arthropodes non ciblés et les organismes aquatiques. En outre, en ce qui concerne l’utilisation de cette substance sur les tomates cultivées en serre (permanente ou non permanente), l’Autorité a relevé un risque inacceptable pour les opérateurs et les travailleurs et, dans le cas de l’utilisation sur les tomates cultivées en serre non permanente, pour les arthropodes non ciblés. De surcroît, l’évaluation des risques pour les consommateurs n’a pas pu être achevée sur la base des données disponibles.

(10) La Commission a invité les demandeurs à lui faire part de leurs observations sur les conclusions de l’Autorité. Conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, elle les a également invités à présenter leurs observations sur le rapport de renouvellement. Les demandeurs ont présenté leurs observations, et celles-ci ont fait l’objet d’un examen attentif.

(11) Toutefois, en dépit des arguments avancés par les demandeurs, les préoccupations concernant la substance active n’ont pas pu être dissipées.

(12) Il n’a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l’approbation de la substance active «béta-cyfluthrine», conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

(13) Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(14) Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de la béta-cyfluthrine.

(15) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la béta-cyfluthrine conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai ne dépasse pas 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(16) Par son règlement d’exécution (UE) 2019/1589, la Commission a prolongé la période d’approbation de la béta-cyfluthrine jusqu’au 31 octobre 2020 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de cette période d’approbation. Néanmoins, étant donné qu’une décision de non-renouvellement de l’approbation est prise avant l’expiration de la période d’approbation prolongée, il convient que le présent règlement s’applique dès que possible.

(17) Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande d’approbation de la béta-cyfluthrine conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

(18) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,