Article considérant 10

(10) Les règles de procédure pour modifier ou invalider la déclaration sommaire d’entrée figurant à l’article 188 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 devraient faire la distinction entre le nouveau ICS2 et le système de contrôle des importations existant. Il y a lieu d’utiliser le nouveau système pour le dépôt des demandes de rectification ou d’invalidation d’une déclaration sommaire d’entrée. Toutefois, les États membres devraient avoir la possibilité d’autoriser l’introduction de demandes sur support papier de rectification ou d’invalidation des déclarations qui ont été déposées au moyen du système de contrôle des importations existant.