(12) À la suite de l’introduction du formulaire UE 302 à l’article 1er, point 51), du règlement délégué (UE) 2015/2446, il y a lieu de modifier l’article 207 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 afin de permettre l’utilisation du formulaire UE 302 en tant que preuve du statut douanier de marchandises de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/893 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/893
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/893
Versionacte d'origine du 29/06/2020 (CELEX 32020R0893)
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