(13) À la suite de la modification de l’article 141 du règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les actes considérés comme une déclaration en douane, il convient de modifier en conséquence l’article 218 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 afin de clarifier les cas dans lesquels certaines formalités douanières à l’entrée ou à la sortie sont aussi réputées avoir été accomplies par l’acte considéré comme une déclaration en douane.
Règlement d’exécution (UE) 2020/893 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/893
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/893
Versionacte d'origine du 29/06/2020 (CELEX 32020R0893)
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