(15) Il est nécessaire d’élaborer des règles de procédure pour l’utilisation du formulaire OTAN 302 et du formulaire UE 302 pour les régimes douaniers autres que le transit. Il convient donc d’insérer les nouveaux articles 220 bis et 220 ter dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447. Afin de garantir le bon fonctionnement des règles de procédure, l’article 221 dudit règlement devrait imposer aux autorités douanières des États membres de désigner le ou les bureaux de douane compétents pour les formalités et les contrôles douaniers en ce qui concerne les marchandises destinées à circuler ou être utilisées sous le couvert d’un formulaire OTAN 302 ou d’un formulaire UE 302.
Règlement d’exécution (UE) 2020/893 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/893
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/893
Versionacte d'origine du 29/06/2020 (CELEX 32020R0893)
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