(17) Il y a lieu de modifier l’article 271 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 afin de renforcer l’utilisation harmonisée du système informatique pour l’échange normalisé d’informations (INF). Afin de définir une procédure uniforme permettant aux opérateurs économiques de saisir les éléments de données requis dans ce système, une interface opérateurs harmonisée devrait être utilisée par les opérateurs économiques concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2020/893 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/893
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/893
Versionacte d'origine du 29/06/2020 (CELEX 32020R0893)
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