Article considérant 18

(18) À la suite de l’introduction à l’article 221 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de l’obligation pour les États membres de désigner un bureau de douane compétent pour l’ensemble des formalités et contrôles douaniers en ce qui concerne les marchandises destinées à circuler ou être utilisées sous le couvert d’un formulaire OTAN 302 ou d’un formulaire UE 302, l’article 285 dudit règlement, qui prévoit la même obligation mais uniquement pour le transit, devient superflu et devrait être supprimé. En outre, il y a lieu d’étendre les dispositions concernant la fourniture de formulaires OTAN 302, ainsi que les règles de procédure applicables à l’utilisation de ces formulaires, aux mouvements de transit sous le couvert d’un formulaire UE 302. Les articles 285, 286 et 287 du règlement (UE) 2015/2447 devraient par conséquent être modifiés et de nouvelles dispositions devraient être insérées.