Article considérant 21

(21) Conformément à l’article 324, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, les opérateurs économiques peuvent bénéficier de l’apurement simplifié du régime de perfectionnement actif IM/EX car les produits transformés sont assimilés à des marchandises réexportées. Toutefois, dans les cas où des marchandises non-Union placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX seraient soumises, entre autres, à des mesures de politique commerciale, si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique, ce type d’apurement simplifié n’est pas autorisé. Certaines mesures de politique commerciale sont établies aux fins de la surveillance préalable de l’Union, qui ne s’appliquent qu’en cas de mise en libre pratique. Ces mesures qui ont une incidence sur l’application de l’article 324, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 sont établies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/670 de la Commission en ce qui concerne les importations de certains produits sidérurgiques et dans le règlement d’exécution (UE) 2018/640 de la Commission en ce qui concerne les importations de certains produits en aluminium. Il convient d’autoriser les opérateurs économiques à bénéficier de la simplification prévue à l’article 324, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 avec effet rétroactif remontant à 3 ans avant l’entrée en vigueur de la présente modification, à la condition qu’ils fournissent les éléments de données requis par les mesures de surveillance concernées. L’article 324, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 devrait donc être modifié en conséquence.