(22) Afin de garantir que la procédure d’exportation des marchandises acheminées par l’intermédiaire d’installations fixes est terminée, l’article 331 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 devrait préciser le moment auquel ces marchandises sont réputées avoir été présentées en douane.
Règlement d’exécution (UE) 2020/893 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/893
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/893
Versionacte d'origine du 29/06/2020 (CELEX 32020R0893)
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