(11) Étant donné que le statut de certains ACC3, RA3 et KC3 a déjà expiré au cours de la première phase de l’actuelle pandémie de COVID-19, ou au cours de la période qui l’a immédiatement précédée, alors que la procédure de validation de sûreté aérienne de l’UE devait être lancée et effectuée, il convient que le présent règlement produise ses effets rétroactivement, permettant ainsi aux exploitants dont le statut a déjà expiré de bénéficier des mesures prévues dans le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/910 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/910
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/910
Versionacte d'origine du 30/06/2020 (CELEX 32020R0910)
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