(12) Les mesures prévues dans le présent règlement ne portent pas atteinte aux intérêts et droits légitimes ni ne limitent les attentes des autres transporteurs aériens, exploitants, entités ou États.
Règlement d’exécution (UE) 2020/910 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/910
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/910
Versionacte d'origine du 30/06/2020 (CELEX 32020R0910)
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