(4) Durant la pandémie actuelle de COVID-19, la réalisation de visites sur place en vue de la désignation et du renouvellement de la désignation de transporteurs aériens et d’exploitants de services de fret dans des pays tiers est sérieusement entravée et/ou empêchée pour des raisons objectives qui sont indépendantes de la volonté ou échappent au contrôle de ces transporteurs ou exploitants.
Règlement d’exécution (UE) 2020/910 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/910
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/910
Versionacte d'origine du 30/06/2020 (CELEX 32020R0910)
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