(5) Un grand nombre de désignations comme ACC3, RA3 et KC3 arrivent à expiration dans les mois à venir ou ont déjà expiré, sans possibilité d’effectuer la visite de validation sur place requise. Faute de statut pertinent de l’Union, ces exploitants ne peuvent plus exercer leurs activités dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement sûre à l’entrée dans l’Union, rendant ainsi impossible la poursuite des opérations essentielles en cette période critique.
Règlement d’exécution (UE) 2020/910 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/910
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/910
Versionacte d'origine du 30/06/2020 (CELEX 32020R0910)
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