(6) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/2468, la Commission a demandé au demandeur de fournir des informations complémentaires concernant la validité de la notification. Les informations demandées ont été présentées les 4 juin, 21 juin, 29 août et 30 août 2019.
Règlement d’exécution (UE) 2020/917 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/917
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/917
Versionacte d'origine du 01/07/2020 (CELEX 32020R0917)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.