Règlement (UE) 2020/972 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/972
RattachementRèglement (UE) 2020/972
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020R0972)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) 2020/972EUR-Lex →

(1) Un certain nombre de règles en matière d’aides d’État adoptées dans le cadre de l’initiative de modernisation du contrôle des aides d’État de 2012 doivent expirer d’ici à la fin 2020. Plus particulièrement, les règlements (UE) no 1407/2013 et (UE) no 651/2014 de la Commission expireront le 31 décembre 2020.

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