(7) À la suite de la prolongation de la période d’application du règlement (UE) no 651/2014, il se peut que certains États membres souhaitent prolonger la durée de validité des mesures d’aide exemptées au titre dudit règlement et pour lesquelles des informations succinctes ont été transmises conformément à l’article 11, point a), dudit règlement. Pour garantir la transparence, il convient que les États membres communiquent à la Commission une version actualisée des informations succinctes concernant la prolongation de ces mesures.
Règlement (UE) 2020/972 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/972
RattachementRèglement (UE) 2020/972
Versionacte d'origine du 02/07/2020 (CELEX 32020R0972)
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