Version d'origine : acte du 28/04/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/990
IntituléDérogations à l’exigence en matière de certificat zoosanitaire pour certaines espèces d’animaux d’aquaculture
RattachementSection 1 — Règles générales concernant la certification zoosanitaire
Règlement délégué (UE) 2020/990
PARTIE II — MOUVEMENTS D’ANIMAUX AQUATIQUES
CHAPITRE 3 — Certificats zoosanitaires, autodéclarations et notification des mouvements
Section 1 — Règles générales concernant la certification zoosanitaire
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0990)
Référencearticle 12 du règlement délégué (UE) 2020/990EUR-Lex →
Par dérogation aux exigences en matière de certification zoosanitaire établies à l’article 208, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, les opérateurs peuvent déplacer des animaux d’aquaculture d’espèces répertoriées pertinentes pour les maladies de catégorie C sans certificat zoosanitaire, sous réserve du respect des conditions suivantes:
a) l’autorité compétente de l’État membre de destination a notifié à la Commission et aux autres États membres que ces mouvements sont autorisés sous réserve du respect des conditions énoncées aux points c) et d);
b) l’autorité compétente de l’État membre d’origine a autorisé le mouvement;
c) la maladie de catégorie C en question n’est jamais apparue ni dans l’État membre d’origine ni dans l’État membre de destination;
d) les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre de destination disposent de systèmes pour garantir la traçabilité des animaux d’aquaculture déplacés conformément aux conditions énoncées aux points a), b) et c).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.