Règlement délégué (UE) 2020/990 · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/04/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/990
IntituléDésignation de régions pour la gestion des notifications de mouvements
Rattachement
Section 4 — Règles détaillées relatives à la notification des mouvements d’animaux aquatiques
  1. Règlement délégué (UE) 2020/990
  2. PARTIE II — MOUVEMENTS D’ANIMAUX AQUATIQUES
  3. CHAPITRE 3 — Certificats zoosanitaires, autodéclarations et notification des mouvements
  4. Section 4 — Règles détaillées relatives à la notification des mouvements d’animaux aquatiques
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0990)
Référencearticle 21 du règlement délégué (UE) 2020/990EUR-Lex →

Les États membres désignent des régions de leur territoire pour la gestion des notifications de mouvements d’animaux aquatiques vers d’autres États membres prévues aux articles 17, 18 et 19.

Lorsqu’ils désignent ces régions, les États membres veillent à ce que:

a) toutes les parties de leur territoire soient couvertes par au moins une région désignée;

b) chaque région désignée relève de la responsabilité d’une autorité compétente désignée aux fins de la certification zoosanitaire dans cette région désignée;

c) l’autorité compétente responsable de la région désignée ait accès au système TRACES;

d) le personnel de l’autorité compétente responsable de la région désignée dispose des compétences et des connaissances appropriées et ait reçu une formation spécifique ou possède une expérience pratique équivalente en ce qui concerne l’utilisation du système TRACES pour la production, le traitement et la transmission des informations prévues aux articles 17, 18 et 19.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0990. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).