Règlement délégué (UE) 2020/990 · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/04/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/990
Rattachement
PARTIE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement délégué (UE) 2020/990
  2. PARTIE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0990)
Référencearticle 30 du règlement délégué (UE) 2020/990EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 21 avril 2021.

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