Règlement délégué (UE) 2020/990 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/990
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/990
Versionacte d'origine du 28/04/2020 (CELEX 32020R0990)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2020/990EUR-Lex →

(6) Les règles et les mesures d’atténuation des risques établies dans le présent règlement devraient compléter les conditions de police sanitaire énoncées dans le règlement (UE) 2016/429, en ce qui concerne les mouvements d’animaux aquatiques, y compris ceux destinés à la consommation humaine, et de produits d’origine animale issus d’animaux d’aquaculture au sein de l’Union, afin de garantir que ces produits ne présentent pas de risque important de propagation des maladies aquatiques visées à l’annexe II du règlement (UE) 2016/429, et ultérieurement définies par le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission comme étant des maladies de catégorie D, lesquelles incluent, le cas échéant, les maladies de catégorie A, de catégorie B et de catégorie C. Le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission établit des règles concernant les programmes d’éradication obligatoires et optionnels pour des maladies répertoriées particulières. S’agissant des maladies de catégories B et C, certains États membres font l’objet de programmes d’éradication visant à éliminer ces maladies répertoriées ou à démontrer qu’ils ont le statut «indemne de maladie» au regard de ces maladies répertoriées. Compte tenu de ces programmes, il est approprié de prévoir que les mouvements d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux d’aquaculture autres que des animaux d’aquaculture vivants, appartenant à des espèces répertoriées pour la maladie de catégorie B ou C pertinente, ne soient dès lors autorisés que si ces mouvements ne compromettent pas la réussite desdits programmes d’éradication ou le statut «indemne de maladie» pour ces maladies répertoriées, si ce dernier a été obtenu.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0990. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).