Règlement d’exécution (UE) 2020/1013 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1013
IntituléPériode de collecte des données
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1013
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1013)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2020/1013EUR-Lex →

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