Version d'origine : acte du 20/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1013
IntituléDate limite et normes de transmission des informations
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1013
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1013)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2020/1013EUR-Lex →
1. Les États membres transmettent les données définitives à la Commission (Eurostat) au plus tard le 5 octobre 2021. Les données sont transmises sous la forme de fichiers de microdonnées (comprenant les pondérations appropriées). Elles doivent avoir été entièrement vérifiées et validées à l’aide de la norme d’échange de données et de métadonnées statistiques via le point d’entrée unique, afin de permettre à la Commission (Eurostat) de les récupérer par des moyens électroniques. Elles respectent les règles de validation conformément à la spécification des variables fondées sur le codage et les filtres décrits dans l’annexe.
2. Les États membres transmettent les métadonnées à la Commission (Eurostat) dans la structure de métadonnées type définie par la Commission (Eurostat) dans les 3 mois suivant la date limite de transmission des microdonnées. Les métadonnées sont transmises via le point d’entrée unique afin que la Commission (Eurostat) puisse récupérer les données par des moyens électroniques.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.