(4) Chaque fois qu’il apparaîtra opportun de le faire, les États membres et les institutions de l’Union devraient utiliser, pour les catégories de caractéristiques énumérées à l’annexe du présent règlement, les classifications statistiques des unités territoriales, de l’éducation, des professions et des secteurs économiques qui sont compatibles avec les nomenclatures NUTS, CITE, CITP et NACE.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1013
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1013
Versionacte d'origine du 20/07/2020 (CELEX 32020R1013)
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