(10) En ce qui concerne l’année 2020, la mise en œuvre des régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 a débuté le 1er janvier 2020. Par souci de cohérence entre l’applicabilité de ce règlement pour l’année de demande 2020 et l’applicabilité des plafonds budgétaires correspondants, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1017 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1017
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1017
Versionacte d'origine du 13/07/2020 (CELEX 32020R1017)
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