(9) Conformément à l’article 137, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, le règlement (UE) no 1307/2013, tel qu’applicable en 2020, ne s’applique pas au Royaume-Uni pour l’année de demande 2020. Il est dès lors inutile de fixer les plafonds correspondants pour 2020 pour le Royaume-Uni dans le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1017 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1017
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1017
Versionacte d'origine du 13/07/2020 (CELEX 32020R1017)
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