(1) L’article 5, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/840 de la Commission dispose que, pendant un exercice financier, les contrôles opérationnels sur place effectués par les autorités responsables couvrent au moins 20 % du nombre de projets en cours de réalisation durant cet exercice.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1019 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1019
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1019
Versionacte d'origine du 13/07/2020 (CELEX 32020R1019)
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