(3) Pour permettre aux autorités responsables de réaliser les contrôles opérationnels sur place nécessaires avec une certaine flexibilité, il convient de modifier les règles en vigueur afin d’éviter des retards dans la procédure d’apurement des comptes. Cette flexibilité devrait être obtenue en donnant aux autorités responsables la possibilité d’appliquer les exigences relatives aux contrôles opérationnels sur place à un stade ultérieur de la période de programmation lorsque, en raison de la pandémie de COVID-19, la proportion minimale annuelle de 20 % du nombre de projets réalisés pendant un exercice donné ne peut pas être atteinte durant cet exercice.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1019 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1019
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1019
Versionacte d'origine du 13/07/2020 (CELEX 32020R1019)
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