(5) Le Royaume-Uni est lié par le règlement (UE) no 514/2014 et, en conséquence, par le présent règlement. Conformément à l’article 138 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, le droit de l'Union applicable, y compris les règles relatives aux corrections financières et à l'apurement des comptes, continuera de s'appliquer au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 jusqu'à la clôture de ces programmes et activités de l'Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1019 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1019
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1019
Versionacte d'origine du 13/07/2020 (CELEX 32020R1019)
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