(1) L’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 801/2014 de la Commission dispose que, pour être admissibles au montant supplémentaire, les personnes concernées doivent être effectivement réinstallées depuis le début de la période concernée et jusqu’à six mois après la fin de cette période.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1020 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1020
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1020
Versionacte d'origine du 13/07/2020 (CELEX 32020R1020)
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