(6) À cette fin, il convient de prolonger, du 30 juin 2021 au 31 décembre 2021, le délai de mise en œuvre pour la période de réinstallation couvrant les années 2018, 2019 et 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1020 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1020
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1020
Versionacte d'origine du 13/07/2020 (CELEX 32020R1020)
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