Règlement d’exécution (UE) 2020/1027 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1027
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1027
Versionacte d'origine du 14/07/2020 (CELEX 32020R1027)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/1027EUR-Lex →

(3) La mise en œuvre du règlement (UE) 2020/560 requiert également des adaptations des spécifications techniques et des règles de présentation des données cumulées sur les opérations et des informations à transmettre par les États membres prévues dans les règlements d’exécution (UE) no 1242/2014 et (UE) no 1243/2014 de la Commission. Ces adaptations devraient permettre d’assurer de manière fiable le suivi et l’établissement de rapports sur les opérations liées à l’atténuation des effets de la propagation de la COVID-19. Conformément à l’article 97, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014, la date limite annuelle pour la présentation des données cumulées sur les opérations est le 31 mars. Cela signifie que les États membres devraient transmettre ces informations dans le format modifié à compter de 2021, afin d’assurer la cohérence et l’harmonisation des rapports.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1027. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).