Règlement (UE) 2020/1040 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/1040
RattachementRèglement (UE) 2020/1040
Versionacte d'origine du 15/07/2020 (CELEX 32020R1040)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2020/1040EUR-Lex →

(10) Eu égard au fait que la période de transition prévue par le règlement (UE) 2016/1628 pour certaines sous-catégories de moteurs doit expirer le 31 décembre 2020 et que les FEO avaient jusqu’au 30 juin 2020 pour produire des engins mobiles non routiers équipés de moteurs de transition de ces sous-catégories, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devrait être applicable à partir du 1er juillet 2020. Une telle application se justifie par la nature imprévisible et soudaine de la propagation de la COVID-19 ainsi que par la nécessité de garantir la sécurité juridique et l’égalité de traitement des FEO, qu’ils produisent des engins mobiles non routiers avant ou après la date d’entrée en vigueur du présent règlement,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1040. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).