(4) Compte tenu de l’urgence qu’il y a à modifier les programmes de soutien à l’IEJ afin d’inclure les ressources supplémentaires affectées à la dotation spécifique allouée à l’IEJ avant la fin de l’année 2020, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Règlement (UE) 2020/1041 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1041
RattachementRèglement (UE) 2020/1041
Versionacte d'origine du 15/07/2020 (CELEX 32020R1041)
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