Article considérant 5

(5) La directive 2001/18/CE dispose qu’une dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’environnement à toute autre fin que leur mise sur le marché doit faire l’objet d’une notification à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel la dissémination doit avoir lieu et de l’autorisation écrite de ladite autorité. La notification doit comprendre une évaluation des risques pour l’environnement effectuée conformément à l’annexe II de la directive 2001/18/CE et un dossier technique contenant les informations indiquées à l’annexe III de ladite directive.