Règlement délégué (UE) 2020/1044 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/1044
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1044
Versionacte d'origine du 08/05/2020 (CELEX 32020R1044)
RéférenceConsidérant 8 du règlement délégué (UE) 2020/1044EUR-Lex →

(8) Pour des raisons de cohérence avec la date d’application des dispositions pertinentes du règlement (UE) 2018/1999, il importe que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2021.

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