(2) Les UAS destinés à être utilisés dans les scénarios standard définis à l’appendice 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/947 devraient satisfaire aux exigences applicables aux produits définies au chapitre II du règlement délégué (UE) 2019/945 et devraient donc être exclus du champ d’application du chapitre III.
Règlement Délégué (UE) 2020/1058 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement Délégué (UE) 2020/1058
RattachementRèglement Délégué (UE) 2020/1058
Versionacte d'origine du 27/04/2020 (CELEX 32020R1058)
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