Article considérant 4

(4) Lorsque des fabricants mettent des UAS sur le marché dans l’intention de les mettre à disposition pour des exploitations menées selon les règles et conditions applicables à la catégorie «ouverte» ou au titre d’une déclaration d’exploitation et qu’ils y apposent dès lors une étiquette d’identification de classe, ils devraient garantir que ces UAS respectent les exigences de cette classe. De même, lorsque les fabricants mettent sur le marché des kits d’accessoires permettant de transformer un UAS de classe C3 en UAS de classe C5, ils devraient veiller à ce que les UAS équipés de ces kits d’accessoires respectent l’ensemble des exigences de la classe C5.