(6) Les UAS exploités dans la catégorie «spécifique» qui ne doivent pas nécessairement être immatriculés conformément à l’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 devraient disposer d’un numéro de série unique, sauf s’ils sont construits à titre privé.
Règlement Délégué (UE) 2020/1058 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement Délégué (UE) 2020/1058
RattachementRèglement Délégué (UE) 2020/1058
Versionacte d'origine du 27/04/2020 (CELEX 32020R1058)
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